TVA 5,5%
Principe
Dans le cadre de la TVA à taux réduit (TVA à 10% pour des travaux de rénovation et d’entretien dans des logements achevés depuis plus de 2 ans), l’Etat a décidé de favoriser les travaux d’économie d’énergie en proposant une TVA à 5,5%. Ce taux s’applique à la fourniture et à la pose des travaux d’économie d’énergie ainsi qu’à la fourniture et pose des travaux dits "induits".
- Les travaux reconnus sont les mêmes que pour le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) avec les même critères de performance (cf. partie suivante),
- La TVA à 5,5% concerne aussi bien les résidences principales que secondaires,
- LA TVA à 5,5% n’est pas assujettie à condition de revenus
- Les PAC (pompe à chaleur) air/air ne sont pas éligibles au dispositif (en rénovation, la TVA de la pose est de 10% et celle de la fourniture à 20%)
- Il n’est pas nécessaire d’être RGE pour mobiliser la TVA à 5,5%
Il peut être intéressant de préciser au client que les travaux éligibles à la TVA à 5,5% sont également éligibles au CITE.
Travaux induits
Selon l'article précité du Code de la construction et de l'habitation, les travaux induits doivent correspondre à un des trois objectifs suivants :
- Ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
- Ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
- Ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou des matériaux.
Pour être éligibles, ces travaux doivent être facturés dans les 3 mois suivant ou précédant (dans le cas des travaux de forage pour l’échangeur souterrain d’une PAC géothermique) la réalisation des travaux principaux auxquels ils sont liés.
Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA.